Décision d’intérêt en matière d’objection sur la portée du secret professionnel
Dans une décision du 5 janvier 2023, l’arbitre André Bergeron a reconnu le droit du syndicat d’interroger un représentant de l’employeur sur le compte rendu d’enquête faite lors d’un comité de direction, malgré la présence du procureur de l’employeur lors de ce comité.
En effet, dans le cadre d’un contre-interrogatoire, la procureure du syndicat avait tenté de questionner le représentant sur sa déclaration faite lors du comité de direction. Le procureur patronal s’était alors opposé à toute question portant sur cette rencontre au motif qu’il y était présent et donc que le contenu de cette rencontre était protégé par le secret professionnel.
L’arbitre rejette l’objection et confirme que le secret professionnel ne trouvait pas application à la situation soumise notamment aux motifs que le rapport d’enquête n’avait pas été commandé par l’avocat et que le représentant de l’employeur contre-interrogé n’était pas le client.
L’arbitre reconnaît également le droit fondamental d’un salarié congédié de connaître à la fois les motifs de son congédiement, mais aussi le processus qui a conduit à cette décision. L'arbitre conclut ainsi que la procureure syndicale est en droit de savoir sur quelles informations s’est appuyé le comité de direction pour prendre la décision de congédier le plaignant, c’est-à-dire les informations transmises par ce représentant de l’employeur au comité de direction, et ce, malgré la présence du procureur patronal lors de la rencontre.
Pour consulter cette décision : Aluminerie de Bécancour et Syndicat des Métallos, section locale 9700, 2023 QCTA 2.
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