La Cour supérieure déclare qu'une clause de congé de paternité est discriminatoire
Le 3 novembre dernier, la Cour supérieure a accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire déposé par la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec à l’encontre d’une décision de l’arbitre Denis Gagnon.
Dans sa décision du 14 novembre 2016, l’arbitre Gagnon avait rejeté 45 griefs de même nature à l’effet que l’article 40.17 de la convention collective constituait de la discrimination fondée sur le sexe et l’état civil au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. En effet, cet article prévoit qu’un policier peut bénéficier d’un congé de paternité de 5 semaines pour lequel il ne reçoit ni traitement ni indemnité contrairement au congé pour adoption légale et au congé de maternité prévus à la convention collective pour lesquels le policier ou la policière reçoit une indemnité correspondant à la différence entre 95% de son traitement et la prestation du RQAP.
La Cour supérieure a considéré que l’arbitre aurait dû conclure que le syndicat avait fait la preuve d’une discrimination prima facie. Selon la Cour supérieure, l’arbitre a imposé un fardeau de preuve trop exigeant aux plaignants en priorisant une preuve de la perpétuation du préjugé et du stéréotype à leur endroit et « mettant sur le même pied les éléments de preuve reliés au préjugé, au stéréotype et au désavantage arbitraire alors que les deux premiers sont des indices et que le troisième est le seul qui doit être prouvé ». Pour la juge, le désavantage portant sur le droit à une indemnité des pères biologiques et certaines admissions des parties constituaient une preuve prima qu’ils subissaient un désavantage arbitraire, car il ne reposait notamment sur aucun fondement rationnel. L’employeur n’ayant fourni, selon la juge, aucun élément de preuve justifiant la discrimination, l’arbitre aurait dû accueillir les griefs et conclure à de la discrimination fondée sur le sexe et l’état civil.
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