Dans cette décision, l’Employeur conteste l’unité d’accréditation proposée par le Syndicat. Il tente d’y inclure «les cordistes» puisque certains salariés exécutant cette tâche sont également «surveillant d’espace clos et sauveteurs», salariés visés par l’accréditation en cause.
Le Tribunal rappelle les critères devant être considérés pour la détermination d’une unité appropriée :
- La volonté des salariés librement exprimée;
- L’histoire des accréditations, des négociations et des conventions collectives chez l’employeur ou chez d’autres employeurs similaires;
- La division territoriale ou géographique des lieux de travail;
- La communauté d’intérêts (similitude dans les conditions de travail, interdépendance, interchangeabilité et promotion d’une fonction è l’autre);
- La mobilité de la main-d’oeuvre et ou de l’exécution du travail;
- La paix industrielle qui ne doit pas être troublée par la multiplicité des groupes et des associations (Balkanisation).
C’est à l’employeur qui conteste l’unité proposée de démontrer son caractère inapproprié, ce qu’en l’espèce, il n’a pas réussi à faire.
En effet, le Tribunal vient à la conclusion que même si certains salariés cumulent les fonctions de cordistes et de surveillants d’espace clos ou de sauveteurs cela n’a pas pour effet de rendre inappropriée l’unité de négociation proposée par le Syndicat.
Suivre le raisonnement de l’Employeur signifie qu’aucune unité de négociation ne peut être appropriée à moins de comprendre tous ses salariés, peu importe qu’ils travaillent ou non dans l’établissement visé, du moment qu’il y a une possibilité qu’ils y travaillent à un moment ou un autre.
https://www.canlii.org/fr/qc/qctat/doc/2019/2019qctat5357/2019qctat5357.html?resultIndex=1