Levée de la suspension des délais (civil et pénal)
Le gouvernement du Québec a annoncé le 13 juillet 2020, par communiqué, la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale dès le 1er septembre 2020.
Rappelons que le 15 mars 2020, la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont pris l'arrêté n? 2020-4251, afin de suspendre les délais de procédure civile et les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile. Par ailleurs, le 23 mars 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a pris l'arrêté n? 2020-009 afin de suspendre certains délais en matière pénale. Ces mesures prendront donc fin le 31 août 2020.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2020, les délais suspendus par l'effet de ces arrêtés, notamment pour entreprendre une poursuite ou pour déposer une procédure en matière civile et en matière pénale, recommenceront à courir pour le temps qui restait à écouler, sous réserve d'une période additionnelle de 45 jours, ajoutée aux délais prévus aux protocoles de l'instance en matière civile en vigueur le 15 mars 2020.
Toutes les échéances y apparaissant y compris celle pour la mise en état du dossier et le dépôt de l'inscription pour instruction et jugement seront donc prolongées automatiquement de 7 mois (suspension de 5 mois et demi + 45 jours). Aucune démarche ne sera requise pour l'obtention de ce délai additionnel.
N’hésitez pas à contacter l’un de nos procureurs pour plus d’information.
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