Lorsque la reconnaissance d’une faute ne suffit pas !
Dernièrement, le TAT a rendu une décision intéressante en matière de devoir de représentation syndicale dans l’affaire Boulet c. Syndicat du personnel de soutien scolaire des Découvreurs.
Alors que la salariée reprochait à son syndicat le refus de déposer un griefcontestant sa fin d’emploi, puisque celui-ci aurait été hors délai selon laconvention collective, le syndicat a déclaré, le matin de l’audience, qu’il avaitmanqué à son devoir de juste représentation. Il a donc invité le tribunal àaccueillir la plainte et déférer le grief à l’arbitrage.
Dans sa décision, le TAT rappelle qu’Il n’est aucunement lié par l’affirmation dusyndicat selon laquelle il aurait contrevenu à son devoir de juste représentation. Ils’agit d’une question de droit qui, contrairement à des faits, ne peut faire l’objetd’une admission. Seul le tribunal peut apprécier la conduite du syndicat afin dedéterminer s’il y a eu contravention à son devoir de juste représentation.
Ainsi, après analyse de la preuve, le TAT rejette la plainte de la salariée constatantque le syndicat avait raison de conclure à la prescription du grief.
Pour lire la décision : Boulet c. Syndicat du personnel de soutien scolaire des Découvreurs (CSN), 2024 QCTAT 3294.
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