Le projet de loi 89 – Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
Le 19 février dernier, le gouvernement du Québec a finalement déposé son projet de Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out. Ce projet de loi propose notamment des modifications législatives importantes au Code du travail afin d’encadrer les conflits de travail au Québec.
Plus spécifiquement, le projet de loi propose un nouveau régime pour les « services assurant le bien-être de la population », soit les services qui seraient minimalement requis pour éviter d’affecter de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population. Ce nouveau régime accorderait au gouvernement la possibilité de désigner, par décret, les associations de salariés et employeurs à l’égard desquels le Tribunal administratif du travail devrait déterminer les « services assurant le bien-être de la population » à maintenir en cas de grève ou de lock-out.
Outre cet ajout, le projet de loi propose également d’attribuer un pouvoir spécial au ministre, advenant qu’il estime qu’un conflit de travail cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population et que l’intervention d’un conciliateur s’est avérée infructueuse, de mettre fin à une grève ou à un lock-out en déférant le différend à un arbitre afin qu’il détermine les conditions de travail. Ce pouvoir discrétionnaire semble fortement inspiré d’une disposition du Code canadien du travail qui est présentement contestée devant les tribunaux depuis sa récente utilisation par le gouvernement fédéral dans divers conflits de travail en 2024, tel que la grève dans le milieu du transport ferroviaire (CN et CPKC) et la grève chez Postes Canada.
Ainsi, bien que ce projet de loi soit présenté comme une protection pour assurer le bien-être de la population lors de conflits de travail, il viendra assurément affecter le droit de grève au Québec, un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés.
Pour suivre les prochaines études et débats parlementaires entourant ce projet de loi, étapes qui doivent précéder son adoption par l’Assemblée nationale du Québec: https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-89-43-1.html
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