La Commission d’accès à l’information ordonne à un employeur de cesser d’utiliser un système de reconnaissance faciale !
Dans une décision du mois de septembre dernier, la Commission d’accès à l’information du Québec a conclu à l’absence de motif sérieux justifiant un employeur d’imposer à ses employés un système de reconnaissance faciale afin d’avoir accès au lieu de travail.
La Commission a donc ordonné à l’employeur de cesser l’utilisation de ce système collectant des renseignements biométriques ainsi que la destruction de toutes les données collectées depuis la mise en place de ce système en 2020.
Ainsi, alors que la jurisprudence arbitrale semble, à première vue, moins exigeante envers les employeurs dans leur analyse des motifs raisonnables pour la collecte de données biométriques, sachez qu’il existe également des recours auprès de la Commission pour la protection des données biométriques collectées par un employeur en milieu de travail.
Pour consulter la décision :
https://decisions.cai.gouv.qc.ca/cai/ss/fr/item/520953/index.do