Modifications au droit d'un employeur d'exiger un certificat médical
À compter du 1er janvier 2025, la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins est venue modifier la Loi sur les normes du travail (ci-après « LNT ») en limitant les droits de l’employeur d’exiger des documents justificatifs notamment lors d’absence pour maladie ou pour obligations familiales.
En effet, l’article 79.2 LNT, permettant à l’employeur de demander au salarié de fournir un document attestant les motifs de son absence pour cause de maladie, de don d’organe ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel, est modifié par l’ajoutde
cet alinéa :
« Toutefois, l’employeur ne peut demander le document visé au premier alinéa pour les trois premières périodes d’absence d’une durée de trois journées consécutives ou moins prises sur une période de 12 mois. »
Dorénavant, l’employeur peut donc requérir un document attestant les motifs d’absence qu’à compter de la 4e journée d’absence consécutive ou au début de la 4e période d’absence de 3 journées ou moins sur une période de 12 mois.
Par ailleurs, l’article 79.7 LNT permettant au salarié de s’absenter du travail pendant 10 journées par année pour des obligations familiales est égalementmodifié. Le 3e alinéa est amendé ainsi :
« L’employeur peut demander à la personne salariée, si les circonstances le
justifient eu égard notamment à la durée de l’absence, de lui fournir un
document attestant des motifs de cette absence, à l’exception d’un certificat
médical. »
L’employeur est désormais privé de son droit d’exiger un certificat médical afin
de justifier les absences liées à des obligations familiales du salarié.
Pour plus de détails : Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins, L.Q. 2024, c. 29
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