Rappel des règles de l’art en matière d’expertise médico-légale
Dans le cadre de certains dossiers, il peut arriver de devoir faire appel à l’assistance d’un expert médico-légal devant un tribunal. Afin que le travail de l’expert ait une valeur et un poids dans l’analyse de ce tribunal, l’expert doit respecter plusieurs normes.
Dans le cadre de certains dossiers, il peut arriver de devoir faire appel à l’assistance d’un expert médico-légal devant un tribunal. Afin que le travail de l’expert ait une valeur et un poids dans l’analyse de ce tribunal, l’expert doit respecter plusieurs normes.
Dans la décision Fortier c. Lavoie[1], la Cour supérieure a rappelé les règles qu’un expert médico-légal doit impérativement respecter. Dans ce dossier, une physiatre, ayant été mandatée comme expert dans un autre dossier, a été condamnée à verser à la personne visée par le mandat d’expertise des dommages, et ce, en raison de manquements aux règles de l’art en matière d'expertise médico-légale.
Il ressort de cette décision que les principes primordiaux qui doivent guider tout rapport d’un expert sont l’objectivité et la rigueur, en ce que les données rapportées doivent être exactes, précises et pertinentes et que les faits mettant en doute la probité d’une personne doivent avoir été vérifiés avec soin. L’expert se doit d’investiguer et d’interroger son patient de manière diligente pour ne pas arriver à une conclusion hâtive, peu motivée, incomplète et non corroborée. En effet, une omission de l’expert sur des points importants entraîne un rapport incomplet et un manque de rigueur, ce qui affecte ensuite l’objectivité du rapport.
Pour en savoir davantage sur les dix-sept règles de l’art devant être suivies par un expert médico-légal, veuillez consulter la décision Fortier c. Lavoie, 2009 QCCS 6604, https://canlii.ca/t/2d7qc, confirmée par la Cour d’appel dans Fortier c. Lavoie, 2012 QCCA 754, https://canlii.ca/t/fr3s6.
[1] 2009 QCCS 6604
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