Le Tribunal ordonne à un employeur de permettre l’accès au local syndical et de cesser l’utilisation d'une caméra qui en surveillait l’accès
Dans la décision Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôtel Reine Elizabeth - CSN c. 3428826 Canada Ltd., le Syndicat demandait au Tribunal administratif du travail une ordonnance provisoire à l’encontre de l’employeur. Cette demande visait à permettre à sa présidente, alors suspendue, d’accéder au local syndical et la cessation de l’utilisation d’une caméra de surveillance permettant d‘identifier les personnes qui accèdent au local syndical. Le Syndicat alléguait que les comportements de l’employeur contrevenaient à la liberté d’association et constituaient de l’entrave aux activités d’une association de salariés.
En ce qui concerne l’accès au local syndical, le Tribunal constate que le dossier démontre une apparence d’intention de l’employeur d’entraver l’exercice des droits syndicaux en interdisant spécifiquement à la présidente de s’y présenter. Le Tribunal ordonne conséquemment à l’employeur de donner à tous les dirigeants du Syndicat l’accès au local syndical.
Quant à l’usage de la caméra de surveillance, le Tribunal rappelle que l’employeur ne peut contrôler systématiquement l’exercice de la liberté d’association, ni donner l’apparence qu’il le fait. Le Tribunal ajoute que les salariés doivent être libres de consulter les représentants du syndicat sans contrainte de l’employeur et qu’il est vraisemblable que la caméra ait un effet intimidant sur les salariés, et ce, que la caméra soit fonctionnelle ou pas. Le Tribunal ordonne donc à l’employeur de cesser d’utiliser toute caméra permettant de voir la porte donnant accès au local syndical.
Pour lire cette décision dans son entièreté : Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôtel Reine Elizabeth - CSN c. 3428826 Canada Ltd., 2024 QCTAT 1438 (CanLII) https://canlii.ca/t/k48q3.
