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Qu’est-ce que le droit de refus ?
Spécifiquement, le droit de refus est un mécanisme juridique prévu par l’article 12 de la LSST. Il s’agit d’un droit individuel, mais il peut être exercé simultanément par plusieurs travailleurs si le danger concerne une situation collective (art. 27 LSST). Il s'exerce dans des situations où un travailleur juge qu’une tâche met en danger sa santé, sa sécurité, ou son intégrité physique, ou lorsqu’elle expose une autre personne à des risques similaires?.
Il est important de souligner que ce droit ne concerne pas uniquement les dangers physiques. Le danger peut être psychologique, comme dans une situation de harcèlement ou d’intimidation au travail. Par exemple, le tribunal a reconnu qu’une salariée était justifiée d’exercer un droit de refus en raison de comportements intimidants de la part de son employeur[2].
Les étapes à suivre pour exercer le droit de refus
Lorsqu’un travailleur souhaite exercer son droit de refus, il doit suivre certaines étapes. D’abord, il doit aviser immédiatement son supérieur hiérarchique, ou à défaut, un représentant de l’employeur, et rester disponible sur les lieux de travail, même s’il ne peut pas exécuter la tâche considérée dangereuse. Le supérieur convoque alors un représentant à la prévention ou encore un représentant syndical afin d’évaluer la situation?[3]. Si aucun représentant à la prévention ou syndical n’est présent lors de l’exercice d’un droit de refus, le travailleur peut demander l’assistance d’un collègue de son choix.
Si un accord sur l'existence du danger intervient entre l'employeur, le travailleur, et le représentant à la prévention, des mesures correctives sont mises en place. Cependant, si un désaccord persiste sur la présence du danger, les parties peuvent faire appel à un inspecteur de la CNESST[4].
L’intervention de l’inspecteur est une étape critique, car sa décision a un effet immédiat[5]. L’inspecteur peut ordonner au travailleur de reprendre le travail ou prescrire des mesures temporaires pour corriger la situation dangereuse?[6]. En cas de désaccord avec la décision de l’inspecteur, il est possible de contester celle-ci devant la Division de la révision administrative de la CNESST[7], puis au Tribunal administratif du travail[8].
Les limites du droit de refus
Le droit de refus, bien qu’essentiel pour la sécurité des travailleurs, connait certaines limites. Par exemple, un travailleur ne peut pas exercer un droit de refus si cela met en péril la vie, la sécurité ou l'intégrité physique d’une autre personne. De plus, si le danger dénoncé est inhérent au travail concerné, le droit de refus ne peut être exercé [9].
Ainsi, dans l’analyse d’un droit de refus, il faut se questionner à savoir si le travail est effectué selon les normes, si les mesures de sécurité appropriées sont respectées, si l’équipement utilisé est adéquat et en état, etc.
Conclusion : Une protection essentielle à connaître et à utiliser
Le droit de refus est un outil essentiel pour assurer la sécurité des travailleurs dans leurs milieux de travail. Il permet non seulement de les protéger contre des situations dangereuses, mais aussi de renforcer la culture de prévention dans l’entreprise. Les employeurs et les syndicats doivent veiller à informer les travailleurs de ce droit.
[1] RLRQ, ch. S-2.1
[2] Forget-Chagnon et Marché Bel-Air inc., 2000 Canlii 32547 https://canlii.ca/t/g5lc3
[3] Art. 16 LSST
[4] Art. 18 LSST
[5] Art. 20 LSST
[6] Art. 19 LSST
[7] Art. 191.1 LSST
[8] Art. 193 LSST
[9] Art. 13 LSST
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