Le Tribunal des droits de la personne conclut à discrimination à l’embauche d’une personne trans
Dans une décision rendue en juin 2024, le Tribunal des droits de la personne a jugé qu’une femme trans (la « plaignante ») a été victime de discrimination à l’embauche.
Dans ce dossier, la preuve avait démontré que la plaignante s’était vu refuser un emploi au motif qu’elle était une personne trans. L’employeur avait invoqué deux (2) motifs au soutien de son refus, soit la sécurité de la plaignante et la réaction de sa clientèle « vieux jeu » face à l’embauche d’une femme trans.
Le Tribunal a conclu que la plaignante avait été victime de discrimination à l’embauche basée sur son identité de genre en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et lui a accordé des dommages-intérêts matériels, moraux et punitifs.
Tout d’abord, le Tribunal établit que le motif de discrimination protégé qu’est « l’identité ou l’expression de genre » inclut le fait d’être une personne trans.
Quant aux justifications invoquées par l’employeur, le Tribunal souligne qu’il ne suffit pas d’évoquer un simple risque de danger afin de démontrer la contrainte excessive, mais qu’il faut également démontrer que ce risque est suffisamment grave ou excessif.
Par ailleurs, un employeur a l’obligation d’assurer la sécurité de ses employés en vertu de la Loi sur la santé et sécurité au travail. Même en acceptant la prémisse selon laquelle il y avait un risque de violence à l’endroit de la plaignante considérant sa clientèle, l’employeur ne pouvait se soustraire à son obligation d’assurer la sécurité des lieux de travail.
Enfin, en ce qui concerne la crainte de préjugés de la clientèle, le Tribunal rejette cet argument en s’appuyant sur la jurisprudence selon laquelle on ne peut pas justifier un acte de discrimination par des motifs monétaires ou économiques.
Pour en savoir plus, nous vous référons à la décision du Tribunal: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (E.B.) c. 9302-6573 Québec inc. (Bar Lucky 7), 2024 QCTDP 9.
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