Le travail des enfants : que prévoit la loi?
Avec la fin de l’arrivée des vacances scolaires vient la possibilité pour un plus grand nombre d’enfants de se trouver un emploi d’été. Dans ce contexte, nous vous rappelons que le 1er juin 2023, la Loi sur l’encadrement du travail des enfants[1] est entrée en vigueur. Connaissez-vous les changements résultant de cette nouvelle législation?
Changement à la Loi sur les normes du travail[2] et au Règlement sur les normes du travail[3]
Enfants de moins de 14 ans
L’âge minimal pour travailler est maintenant de 14 ans. Cependant, le Règlement prévoit certaines exceptions à cette règle :
- l’enfant qui travaille à titre de créateur ou d’interprète dans un domaine de production artistique visé au premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène ;
- le livreur de journaux ou d’autres publications ;
- le gardien d’enfants ;
- l’enfant qui effectue de l’aide aux devoirs ou du tutorat ;
- l’enfant qui travaille dans une entreprise familiale qui compte moins de 10 salariés s’il est l’enfant de l’employeur ou, lorsque ce dernier est une personne morale ou une société, l’enfant d’un administrateur de cette personne morale ou d’un associé de cette société, ou s’il est l’enfant du conjoint de l’une de ces personnes ;
- l’enfant qui travaille dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel qu’une colonie de vacances ou un organisme de loisirs ;
- l’enfant qui travaille dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne ou en soutien, tel qu’un aide-moniteur, un assistant-entraîneur ou un marqueur ;
- l’enfant qui travaille dans une entreprise agricole qui compte moins de 10 salariés, lorsqu’il exécute des travaux manuels légers pour récolter des fruits ou des légumes, prendre soin des animaux ou préparer ou entretenir le sol (minimum 12 ans).
Pour la plupart de ces emplois (5 à 8), les enfants doivent être supervisés par un adulte en tout temps.
Par ailleurs, l’employeur qui souhaite employer un enfant de moins de 14 ans qui entre dans l’une de ces exceptions doit obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale au moyen d’un formulaire fourni par la CNESST.
L’enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire qui a le droit de travailler
Les règles suivantes valent tant pour tous les enfants assujettis à l’obligation de fréquentation scolaire[4] incluant les enfants de moins de 14 ans dont le Règlement leur octroie le droit de travailler.
Un enfant qui est assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire ne peut pas travailler plus de 17 heures par semaine ni plus de 10 heures du lundi au vendredi ni travailler durant les heures de classe. Cette règle ne vaut que durant les périodes d’école : les enfants peuvent donc travailler de plus longues heures durant l’été. En somme, l’employeur a le devoir de s’assurer que les heures de travail permettent à l’enfant d’être à l’école durant les heures de classe.
Également, l’horaire de travail de l’enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire doit lui permettre d’être à sa résidence entre 23h et 6h[5].
Règles applicables à tous les enfants (assujettis ou non à l’obligation de fréquentation scolaire)
Dans tous les cas, il est interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral.
Pénalités
Il est à noter que le non-respect par un employeur de ces obligations peut constituer des infractions pénales, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 6 000 $ pour une première offense, et 12 000 $ pour une récidive.
Changements à la Loi sur la santé et la sécurité du travail[6]
L’employeur a désormais l’obligation supplémentaire d’identifier et d’analyser les risques pouvant affecter particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins.
[1] L.Q., 2023 chap. 11
[2] L.R.Q., chap. N-1.1 (la « Loi »)
[3] R.R.Q., c. N-1.1, r. 3 (le « Règlement »)
[4] L’obligation de fréquentation scolaire se poursuit jusqu’au dernier jour de l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans ou qu’il obtient un diplôme décerné par le ministre de l’Éducation.
[5] Les articles 35.1 et 35.2 du Règlement et 84.6 de la Loi amènent des nuances à ce principe pour certains emplois.
[6] L.R.Q., chap. S-2.1
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