Modifications législatives pour la prévention et le combat contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Le Projet de loi n° 42 (ci-après « PDL ») a été sanctionné le 27 mars 2024. Ce projet de loi a pour objet de prévenir et de combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en prévoyant diverses mesures dans les lois du travail visant principalement la protection des travailleurs dans leur milieu de travail et dans l’exercice de leurs recours destinés à assurer cette protection.
Modifications au Code du travail
Le PDL modifie d’abord le Code du travail afin de prévoir une formation obligatoire sur la violence à caractère sexuel pour les arbitres qui traitent des griefs en matière de harcèlement psychologique. Il prévoit également que la tenue d’une conférence préparatoire à l’audition de tout grief peut être demandée par l’une des parties.
Modifications à la Loi sur les normes du travail
Le PDL modifie la Loi sur les normes du travail. En effet, il n’est plus possible dans un contrat de travail ou une convention collective d’inclure une clause d’amnistie ayant pour effet d’empêcher un employeur de tenir compte d’une mesure disciplinaire imposée antérieurement à une personne en raison d’une inconduite liée à de la violence physique ou psychologique, y compris à caractère sexuel, lors de l’imposition d’une nouvelle mesure disciplinaire pour ce même type d’inconduite.
Le PDL modifie également la Loi sur les normes du travail en prévoyant que constitue notamment une pratique interdite, le fait pour un employeur d’exercer à l’endroit d’une personne salariée des représailles ou de lui imposer toute autre sanction pour le motif que cette personne salariée lui a fait un signalement concernant une conduite de harcèlement psychologique commise envers une autre personne.
Par ailleurs, les obligations de l’employeur en matière de prévention de harcèlement psychologique s’appliquent relativement à toutes personnes en relation avec le milieu de travail, telles que des clients ou des partenaires d’affaires qui pourraient être en contact avec les salariés de l’employeur. De plus, le PDL impose un contenu minimal prévu à la politique de prévention et traitement des situations de harcèlement psychologique, que l’employeur doit adopter.
De plus, dans le cadre d’un règlement visant une plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique, les parties peuvent convenir de la levée de l’obligation de confidentialité, à la condition de le prévoir à leur entente visant un tel règlement.
Le PDL ajoute également certains pouvoirs aux différents intervenants. Le médiateur a maintenant le pouvoir de mettre fin à la médiation s’il estime, compte tenu des circonstances, que son intervention n’est plus utile ou indiquée. Pour sa part, il sera maintenant possible au Tribunal administratif du travail d’ordonner à l’employeur de verser des dommages et intérêts punitifs à une personne salariée victime de harcèlement psychologique, malgré qu’elle soit victime d’une lésion professionnelle qui résulte de ce harcèlement.
Finalement, les amendes pour les infractions aux dispositions sur le harcèlement psychologique seront augmentées.
Modifications à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Concernant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le PDL vient y ajouter des présomptions légales afin de faciliter la preuve permettant la reconnaissance d’une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel. Dorénavant, une blessure ou une maladie d’un travailleur est présumée être survenue par le fait ou à l’occasion de son travail lorsqu’elle résulte de la violence à caractère sexuel.
D’autre part, le délai pour produire ce type de réclamation à la CNESST est prolongé à deux ans. Le coût des prestations occasionnées par ces lésions sera imputé à l’ensemble des employeurs, sauf exception.
Le PDL modifie la Loi afin de préciser les règles relatives au droit d’accès au dossier médical du travailleur et impose dorénavant des infractions monétaires spécifiques s’il y a manquement à ces règles.
Également, le PDL modifie la Loi afin d’augmenter le montant de l’indemnité de remplacement du revenu pour un stagiaire, un travailleur étudiant à temps plein ou d’un enfant considéré travailleur.
Modifications à la Loi sur la santé et la sécurité du travail
Le PDL modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail afin d’introduire une définition de violence à caractère sexuel qui est constituée de toute forme de violence visant la sexualité ou toute autre inconduite se manifestant notamment par des gestes, des pratiques, des paroles, des comportements ou des attitudes à connotation sexuelle non désirés, qu’elles se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, ce qui inclut la violence relative à la diversité sexuelle et de genre.
Le PDL modifie en outre la Loi afin d’accorder à la CNESST un pouvoir réglementaire spécifique lui permettant de déterminer des mesures de prévention ou de cessation des situations de violence à caractère sexuel.
Conclusion
Globalement, le PDL vient hausser les obligations de l’employeur relativement à la prévention et au traitement du harcèlement et de la violence à caractère sexuel en milieu de travail et vient accorder des pouvoirs plus importants aux différentes instances afin de mieux les contrer. L'entrée en vigueur a débuté graduellement depuis le 27 mars 2024 et se poursuivra jusqu’au 1er octobre 2025. Il faudra donc demeurer attentif quant à l’impact de ces changements graduels sur le traitement de vos dossiers en matière de violence sexuelle au travail.
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